Adaptation des taux et plafonds de certains chèques pour renforcer la soutenabilité et la pérennité du dispositif
Contexte
Ce n’est un secret pour personne, depuis son lancement en 2017, le dispositif Chèques-Entreprises s’est progressivement imposé comme un des outils incontournables de la stimulation et de l’accompagnement du développement économique wallon.
Fort d’écosystèmes prestataires bien étoffés et, malgré les différentes crises que nous traversons, la demande de chèques a poursuivi sa croissance sans discontinuer. C’est plus particulièrement le cas pour certaines thématiques comme celles de la Création, de la Croissance, du Numérique ou encore de la Transmission.
Dans le contexte budgétaire actuel qui impose prudence et maîtrise des dépenses publiques, il est donc apparu nécessaire d’effectuer quelques ajustements qui permettront de renforcer la soutenabilité budgétaire ainsi que la pérennité du dispositif plébiscité et prisé des candidats entrepreneurs et des PME.
Quels ajustements ?
Seule une partie des thématiques et des chèques est concernée par cette révision des taux et plafonds. Les chèques des thématiques de la Relance par le numérique, de l’Economie circulaire, de l’Innovation, de l’Internationalisation et de l’Energie restent inchangés. Il en va de même pour le chèque Formation à la création d’entreprise.
| Thématique / chèque | Nouveau taux | Nouveau plafond | Révision de contenu |
| Numérique | 70.000€ | ||
| Maturité numérique | 50% | 50.000€ | |
| Cybersécurité | 75% | 50.000€ | Le chèque cybersécurité est désormais accessible aux entreprises qui exercent des activités dans le secteur du numérique |
| Coworking | - | - | Pas maintenu dans le dispositif |
| Croissance | 70.000€ | ||
| Diagnostic | 50% | 20.000€ | |
| Accompagnement | 50% | 50.000€ | |
| Création | 15.000€ | ||
| Conseil à la création | 75% | 15.000€ | |
| Transmission | 15.000€ | ||
| Diagnostic | 75% | 15.000€ | Les chèques diagnostic et accompagnement sont fusionnés |
| Accompagnement |
Quand et comment ?
Le nouveau régime entre en vigueur ce 10 décembre 2022. Il ne s’applique pas aux demandes déjà soumises à l’Administration avant cette date (statut 03 et suivants sur la plate-forme).
En revanche, tous les dossiers en cours d’introduction (statut 01), non soumis avant cette date, seront déclarés obsolètes puisque les paramètres qui s’appliquent à eux auront été modifiés (taux et plafond). Ils pourront cependant faire l’objet d’une nouvelle démarche d’introduction avec application des nouveaux taux et plafonds.
Des questions ?
Pour prendre connaissance des modifications réglementaires qui entérinent ces changements, nous vous invitons à prendre connaissance des arrêtés modificatifs :