FAQ

 

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Chers usagers,

Si vous consultez cette FAQ dans le cadre d'une démarche pour les Chèques-Energie, nous vous informons qu'une page dédiée spécifiquement à cette thématique est accessile via le lien disponible ICI

Chèques

  • Irrégularités liées aux situations de conflits d’intérêt, d’intéressement des prestataires et d’entente bénéficiaire-prestataire 

    Le dispositif chèques-entreprises a été conçu pour répondre aux besoins spécifiques des entrepreneurs et candidats entrepreneurs qui peuvent survenir de façon ponctuelle à un moment donné de la vie de l’entreprise de sa création, en passant par sa croissance et jusqu’à son éventuelle transmission.  

    Il s’agit plus précisément d’inciter (au moyen d’une subvention publique) les porteurs de projets et les PME à recourir aux conseils stratégiques d’experts lorsque surviennent ces besoins spécifiques et pour donner plus de chances de réussite aux projets de ces entrepreneurs.  

    Pour ce faire, des écosystèmes de prestataires labellisés sont constitués pour chaque thématique d’intervention. Ils sont présentés sur notre site informationnel et mis à la disposition des bénéficiaires qui peuvent les sélectionner selon des critères de domaine d’intervention mais aussi de proximité géographique, par exemple.  

    Parmi les démarches à effectuer pour obtenir cette labellisation, les prestataires s’engagent en signant la Charte des prestataires de services visée à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 21.12.2017, d’une part, à conserver une indépendance absolue, à ne céder à aucune pression ou influence (de quelque nature soit elle) et, d’autre part, à mettre en place les procédures nécessaires pour prévenir toute situation de conflit d’intérêts. Si cet engagement n’est pas respecté, il va de soi que le maintien de la qualité de prestataire labellisé peut être mis en question.  

    Plus précisément pour les demandes de chèques, la réglementation précise encore que « le prestataire de services ne réalise pas une prestation pour une entreprise dans laquelle il est impliqué de quelque manière que ce soit dans la gestion ou le contrôle ».  

    La portée de l’engagement éthique et déontologique du prestataire à travers, entre autres, la Charte des prestataires de services n’est pas toujours bien comprise. Faute de définition universelle, la notion de conflit d’intérêt semble en effet sujet à interprétations.   

    A travers quelques exemples concrets, nous allons tenter ici de repréciser et d’illustrer :   

      • ce qui constitue à nos yeux un manque d’indépendance ou un conflit d’intérêt ;  
      • ce qui est autorisé ou pas dans le cadre du dispositif ;  
      • ce qui est de nature à remettre en cause la labellisation.  

    Conflit d’intérêt et indépendance

    Outre les éléments indubitablement constitutifs d’un conflit d’intérêt du fait de la position dans la gestion ou le contrôle du prestataire au sein de l’entité bénéficiaire1, le manque d’indépendance peut découler de liens familiaux et affectifs. Dans ce cas, pour éviter toute discordance d’appréciation de cette situation de potentiel conflit, il est d’abord impératif que le prestataire signale l’existence de ces liens (principe de confiance et transparence requise dans le dispositif2). Il est ensuite nécessaire de préciser pourquoi ces liens ne le placent pas dans une position de conflit d’intérêt ou de manque d’indépendance.  

    Sanctions possibles :  

    1- Prestation annulée :  

      • Lorsque le prestaire est impliqué de quelque manière que ce soit dans la gestion ou le contrôle du bénéficiaire.  
      • Lorsque le prestaire omet de signaler de liens familiaux ou affectifs pouvant le placer dans une situation de potentiel conflit.  

    2- Maintien de labellisation questionnée :  

      • Lorsque, après interrogations par l’administration, le prestaire tente de dissimuler son implication au sein de l’entité bénéficiaire ou l’existence de liens familiaux ou affectifs pouvant le placer dans une situation de potentiel conflit.  
      • Lorsqu’est constatée une multiplication de dossiers (plus de 2 dossiers par an) revêtant un potentiel conflit d’intérêt ou impliquant des liens familiaux ou affectifs entre prestataire et bénéficiaire (cela devenant une pratique récurrente).  

    Intéressement du prestataire

    Si, de nos jours, l’activité économique repose de plus en plus, dans sa dimension de « mise en affaires », sur des dynamiques de réseautages, le statut de prestataire labellisé n’autorise pas les prestataires à imaginer de prester pour des projets dans lesquels ils présentent un intéressement personnel présent ou futur.  

    En effet, le dispositif chèques-entreprises n’a pas été conçu pour financer le temps de préparation nécessaire à la maturation de projets qui impliquent les prestataires. Cela reviendrait à leur octroyer un quasi-salaire pour dédommager le temps passé à développer leurs propres projets. Le dispositif chèques-entreprise n’est pas un outil de financement de projet mais un mécanisme d’incitation à de l’expertise indépendante et désintéressée.  

    Pour le surplus, à partir du moment où l’expertise requise pour la thématique d’intervention est mobilisable au sein de l’entité bénéficiaire (ou pourrait être prochainement internalisée), il n’y a pas lieu de recourir à de la consultance externe. La compétence est en effet disponible soit directement au sein de l’entité soit au niveau des personnes intéressées gravitant autour du projet économique ou de l’entreprise.   

    Enfin, il convient de rappeler aussi que le dispositif chèques entreprises est un dispositif tripartite entre l’administration, le prestataire et le bénéficiaire. L’intervention d’intermédiaires ou d’apporteurs d’affaires n’y trouve pas sa place. De même, compte tenu des conditions d’éligibilité du bénéficiaire, le demandeur du chèque doit être le bénéficiaire final de la prestation, l’agent économique concerné par le projet faisant l’objet du conseil. Il ne peut donc s’agir de bénéficiaire indirect ou de substitution et ce, quelques soient les liens du bénéficiaire déclaré avec le bénéficiaire final.  

    Sanctions possibles :  

    1- Prestation annulée :  

      • Lorsque le prestaire est économiquement intéressé dans le projet ou dans l’entreprise créée ou à créer. 
      • Lorsque la compétence est déjà disponible soit directement au sein l’entité soit au niveau des personnes intéressées gravitant autour du projet économique ou de l’entreprise.
      • Lorsqu’un expert quitte le prestaire dans la foulée de la prestation pour intégrer l’équipe de l’entité bénéficiaire.  

     2- Maintien de labellisation questionnée :  

      • Lorsque, après interrogations par l’administration, le prestaire tente de dissimuler son intéressement personnel immédiat ou escompté par rapport au projet économique ou à l’entreprise bénéficiaire visée.
      • Lorsqu’est constatée une multiplication de dossiers (plus de 2 dossiers) revêtant un intéressement personnel immédiat ou escompté du prestataire par rapport au projet économique ou à l’entreprise bénéficiaire visée (cela devenant une pratique récurrente).  

    Entente bénéficiaire-prestataire

    L’exiguïté du territoire wallon et les dynamiques relationnelles à l’œuvre dans les bassins qui le composent expliquent que prestataires et bénéficiaires se croisent et se côtoient très souvent depuis un certain temps. Il n’en reste pas moins que l’incitant des chèques-entreprises est soumis à des conditions spécifiques de bonne utilisation des fonds publics et nécessite que la prestation déclarée soit effective, conforme aux déclarations et que les livrables justifient l’octroi de la subvention publique.     

    Sanctions possibles :  

    1- Prestation annulée :  

      • Lorsque la prestation effective n’est pas conforme à ce qui a été déclaré lors de la demande de chèque. 
      • Lorsque les livrables fournis ne permettent pas de justifier le montant global de la prestation et, partant, la bonne utilisation des deniers publics.  

    2- Maintien de labellisation questionnée :  

      • Lorsque le prestataire tente de « maquiller » la demande pour la rendre éligible.
      • Lorsque, dans les échanges avec l’administration, le prestaire tente de dissimuler l’absence de conformité prestation/demande ou de justification de la bonne utilisation de la subvention. 
  • Comment lier un contact (citoyen) à son entité bénéficiaire ?

    1. Je suis un bénéficiaire

    Pour tout premier dossier à instruire sur la plateforme, nous invitons les bénéficiaires à prendre directement contact avec un prestataire labellisé/agréé de leur choix qui se chargera d’entreprendre les démarches d’introduction de dossier pour eux.
    En effet, lors de votre première demande de chèque, il n’est pas possible de lier un compte à une entreprise sur la plateforme car elle n’existe pas encore dans notre base de données.
    La seule source authentique qui nous permettra de lier le contact à une entité bénéficiaire, est un prestataire agréé avec lequel la société sera engagée dans une relation contractuelle.
    C’est donc le prestataire qui, lorsqu’il introduira le premier chèque sollicité dans le cadre d’un contrat de prestations, créera l’entreprise dans le système et sera le garant de l’identité du bénéficiaire et de sa personne de contact.
    Par la suite, lors d’une 2ème, 3ème, … demande, il est alors possible pour l’entreprise bénéficiaire d’effectuer les démarches d’introduction d’une demande de chèque par elle-même.

    2. Je suis prestataire

    La toute 1ère démarche à effectuer est de s’assurer que le contact de l’entité bénéficiaire est, ou n'est pas, inscrit sur la plateforme. Dans l’affirmative, vous devrez impérativement utiliser le mail qu’il a activé. Dans la négative, le système créera un compte pour le contact concerné.
    Vous devez garder à l’esprit que la norme appliquée est la suivante : 1 compte contact = 1 mail = 1 numéro national. Il n’est donc pas possible pour un contact d'activer un 2ème compte lorsqu’il est déjà "propriétaire" d'un compte activé avec son numéro national (via eId ou itsme).
    Le compte "contact" est un compte citoyen de connexion à la plateforme qui peut être lié à plusieurs entités juridiques en tant que contact.
    Dès lors, l'adresse d’un compte "contact" actif p.e. …@gmail.com , …@hotmail.com, …@skynet.be, …@tartempion.be, … (ou autres) doit être utilisée dans le cadre de l'ajout de ce contact à toute entité à laquelle il est lié.
    L'adresse mail du compte "contact" est un mail de connexion propre au citoyen et, lorsque l'on crée un lien avec une entité juridique, on peut paramétrer des coordonnées de contact spécifiques à cette liaison.
    Ainsi, pour exemple, en tant qu'agent du SPW, le mail du compte de connexion à la plateforme est un …@hotmail.com (ou autres) alors que les coordonnées de liaison au "SPW - DGO6" est un mail …@spw.wallonie.be.
    Un contact peut donc avoir un compte "contact" actif de connexion avec un mail p.e. et être ajouté comme contact d’une entité 1 comme suit:

    lorsque vous l'avez sélectionné (s'il n'existe pas, le module de création du compte sera proposé), vous éditez les coordonnées de liaison du contact à l’entité 1, vous mentionnez une adresse de contact de liaison p.e. , un téléphone et une fonction spécifique à l’entité 1;

    Vous pouvez effectuer cette manipulation si vous le liez à une entité 2 avec une adresse de contact de liaison p.e. , un téléphone et une fonction spécifique à l’entité 2. Si vous le liez à une entité 3, vous mentionnez une adresse de contact de liaison p.e. , un téléphone et une fonction spécifique à l’entité 3 et ainsi de suite pour chaque entité pour laquelle il peut agir.

    Ce sont ces coordonnées spécifiques qui seront utilisées pour communiquer vers le contact, en fonction de la société bénéficiaire du dossier, et jamais le mail du compte « contact ».
  • Quels sont les justificatifs à fournir en appui des demandes de liquidation. qu'appelons nous des "livrables" ?

    Lors de l’examen des demandes de liquidation, il arrive souvent que l’administration sollicite le livrable remis au bénéficiaire. L’objectif est de prouver, pièce à l’appui, la cohérence entre le montant facturé et le contenu ainsi que la valeur de la prestation. Cette pratique trouve sa justification dans le fonctionnement du dispositif et les dispositions légales et réglementaires qui l’encadrent.  

    Pour les thématiques création (à l’exclusion du chèque formation à la création), croissance, numérique, relance par le numérique, transmission et économie circulaire, les textes réglementaires prévoient en effet que les prestations relèvent exclusivement du pilier conseil. La législation prévoit à cet effet que ce pilier consiste en des conseils et recommandations écrits. 

    Par ailleurs, dans le cadre de ses missions générales et, plus spécifiquement, du contrôle de la bonne utilisation des moyens publics, l’administration est chargée de vérifier la cohérence entre le montant présenté à la subsidiation et la prestation de service qui le justifie.  

    Dans le cadre de cette démarche de vérification, le livrable de fin de mission est un bon marqueur. C’est pourquoi il est régulièrement sollicité auprès des prestataires. 

    Certaines prestations recourent toutefois à des méthodes agiles, à des démarches d’idéation ou encore à des procédés de co-construction où les inputs revêtent un aspect davantage itératif et progressif par rapport à un livrable plus « classique » de type étude-conseil. Dans ce cas de figure, des documents intermédiaires de travail permettant d’illustrer le contenu de la prestation peuvent éventuellement remplacer des livrables plus traditionnels ; cela pour autant que ceux-ci permettent de justifier le montant global de la prestation et, partant, la bonne utilisation des deniers publics. 

  • Quand vais-je être payé ? Précisions dans le cadre du nouveau marché attribué à PLUXEE (Octobre 2022)

    Le dispositif chèques-entreprises a été conçu dans un souci de réduire les délais de traitement administratif et de paiement.

    Dans cet objectif :

    • d’une part, des délais de rigueur ont été implémentés en matière de traitement de la recevabilité de la demande de mise en liquidation que vous nous adressez ;
    • d’autre part, PLUXEE a été désigné à la fois pour gérer dans le temps la quote-part versée au début de la prestation par vos clients et pour effectuer rapidement les paiements individuels une fois que l’ordre de paiement lui a été transmis.

    Il arrive pourtant malheureusement que le paiement effectif prenne un peu plus de temps que prévu.

    A quoi cela est-il dû ?

    En fait, il y a 3 étapes au workflow de paiement des prestations :

    1. Le traitement de la demande de mise en paiement qui est effectué dans les 15 jours ouvrés par les services de l’Administration qui en vérifient la recevabilité et déterminent le montant final à verser au prestataire et/ou l’éventuel remboursement total ou partiel à effectuer vis-à-vis du bénéficiaire ;
    2. La validation de la mise en liquidation qui est tributaire de la disponibilité des Fonds nécessaires chez PLUXEE pour pouvoir effectuer le paiement et qui est consacrée par l’envoi d’un ordre de paiement au format électronique (SEPA) vers ce dernier ;
    3. L’opération de paiement effectif (versement sur le compte des prestataires et/ou remboursements auprès des bénéficiaires) qui est effectuée par le prestataire de services dans les 15 jours calendrier qui suivent la réception de l’ordre de paiement.

    Les étapes 1 et 3 sont soumises à des délais de rigueur. Pour l’étape 1, c’est une approbation par défaut qui est appliquée en cas de dépassement du délai.

    C’est l’étape 2 qui peut ralentir le processus.

    En effet, les Fonds mis à disposition de PLUXEE au titre d’avance sur paiement sont reconstitués mensuellement auprès de ce dernier. Sur base des données d’exploitation antérieures, ces Fonds ont été dimensionnés pour permettre de couvrir la période nécessaire à leur reconstitution. Toutefois, en cas d’afflux exceptionnel de demandes concomitantes de liquidation ou en cas de problème technique voire en cas de retard dans le processus de décision budgétaire, ces Fonds pourraient temporairement être insuffisants pour permettre la validation de mise en liquidation dans la foulée du traitement et ainsi permettre de générer l’ordre de paiement vers PLUXEE. Cette contrainte d’alimentation suffisante des Fonds est bien sûr suivie de près et monitorée par nos services. Nous restons cependant tributaires d’autres interventions pour que ces réalimentations des Fonds soient effectives.

    En ce mois d’octobre 2022, nous venons de renouveler le marché qui nous lie actuellement à PLUXEE. A cette occasion, les notifications du workflow de paiement ont été adaptées et vous recevrez désormais une notification distincte pour les deux premières étapes. Ceci vous permettra de savoir si toutes les conditions sont réunies (dont celle de la disponibilité des fonds nécessaires) en vue d’un prochain versement. Ce n’est en effet que si vous avez bien reçu les 2 notifications, en ce compris celle de « validation de la mise en liquidation », que PLUXEE a bien reçu l’ordre de paiement et est donc en mesure d’effectuer le paiement effectif sur votre compte.

  • Est-ce que l'administration me fera parvenir une facture concernant le paiement de la quote-part versée ?

    L'Administration n'émet pas de facture.

    Dès lors, c'est la notification "Étape 2/5 - Invitation à payer la quote-part bénéficiaire", reçue par mail par le contact d'autorité, qui fait état de preuve comptable pour l'imputation de cette sortie bancaire.

    Cette imputation sera contre-balancée via l'imputation comptable réalisée lors de la réception de la facture du prestataire.

    La FAQ suivante, ci-dessous, propose un exemple d'imputation comptable permettant d'expliquer le jeux d'écritures comptables possibles dans ce cadre.

  • Les chèques-entreprises sont-ils exonérés d'impôt ?

    Selon l’article 193bis du code des impôts sur le revenu de 1992, les subsides perçus dans le cadre des chèques-entreprises sont taxables dans le chef des bénéficiaires.

  • Comment comptabiliser les chèques ?

    L'administration ne peut se substituer à l'expertise d'un comptable et il ne lui appartient pas de décider/imposer une imputation comptable d'un subside (écriture comptable habituelle).
    Cependant, nous comprenons l'éventuel questionnement quant à l'imputation de la partie "quote-part", c'est pourquoi afin de vous aider à orienter votre réflexion comptable, nous vous prions de trouver ici une proposition d'imputation comptable validée par plusieurs comptables.

  • Comment faire pour réconcilier un paiement de PLUXEE avec un dossier ?

    Les 10 premiers digits de la communication structurée correspondent au numéro du dossier dans la plateforme.
    Exemple : communication struturée : "+++514/4800/03837+++" = dossier 5144800038.

  • Les prestataires peuvent-ils faire appel à plusieurs sous-traitants ?

    Oui, tant que le montant total de la sous-traitance ne dépasse pas 20%. Toutefois, il y a des exceptions. Pour les chèques de la thématique "innovation", la limite de sous-traitance descend à 15%. De plus, la sous-traitance n’est pas permise pour les chèques à l’internationalisation (AWEX) concernant les coachings export, les formations linguistiques et l’expertise marchés à l’international (EMI).

  • Que se passe-t-il si la quote-part incombant au bénéficiaire n’est pas payée endéans les 30 jours légaux prévus ? Le dossier devra-t-il être introduit à nouveau ?

    Cette situation devrait être exceptionnelle car, après notification de la demande de paiement de quote-part, le bénéficiaire et le prestataire recevront un rappel de paiement tous les 10 jours jusqu’à l’échéance.
    Dès lors, en cas de non-paiement de la quote-part, le dossier sera automatiquement  reconnu comme non-recevable et clôturé.
    Il est alors possible de ré-introduire à nouveau le dossier sur la plateforme et cette opération est facilitée par la possibilité de dupliquer le dossier et de le resoumettre.

  • Que doit-on indiquer sur la facture ?

    La facture émise par le prestataire doit contenir les éléments suivants:

    1. coordonnées du prestataire;
    2. montant total de la facture HTVA;
    3. une description détaillée des prestations facturées, avec une distinction, le cas échéant, entre les prestations effectuées dans le cadre de la convention et celles qui sont en dehors de la convention (ex. : frais de déplacement);
    4. date de la facture;

    Dans une optique d'uniformisation du format des factures justificatives fournies lors de la clôture, vis-à-vis des mentions imposées dans la facturation des chèques co-financées par le FEDER, il est demandé d'apposer sur la facture la mention ci-après, adaptée au chèque octroyé :
    "Le montant de  .....€, correspondant au chèque [numéro du chèque], sera acquitté par l'émetteur de chèque, ventilé entre une intervention publique de  ..... € et une quote-part versée par le bénéficiaire de  .... €.
    Le solde à payer s'élève donc à .... € et correspond à ......... (ex. : la TVA, les frais de déplacement, ...) ."

  • Est-il possible de procéder à des paiements échelonnés tout au long de la prestation ?

    Non, le paiement se fait en une seule fois à la fin de la prestation. Toutefois, le dispositif mis en place couplé avec une application entièrement dématérialisée permet le traitement d’un dossier en 5 jours ouvrés.
    Dès lors, ce dispositif permet un phasage des missions de consultance, accompagnement et/ou formation et le prestataire peut donc introduire un dossier à chaque phase de sa mission.
    Il peut donc obtenir un « feux vert » de l’administration dans des délais permettant une continuation fluide de la mission.

  • Il est précisé que l’Administration se charge du traitement des demandes de chèques et qu’un émetteur de chèque se charge de la partie financière. Aurons-nous deux interlocuteurs différents ?

    Non, la plateforme coordonne l’ensemble des échanges et opérations. Le seul point de contact est donc l’administration compétente pour le type de chèque sollicité (DGO6, DGO4, AWEX, …).
    Plus d'informations sur les services à contacter.

  • Peut-on abandonner la prestation en cours de réalisation ?

    Oui.  Le « trop perçu » sur la quote-part versée par le bénéficiaire lui sera remboursé.

  • Existe-t-il des modèles de documents spécifiques à l’introduction d’un dossier ?

    La procédure d’introduction d’un dossier prévoit la génération automatique de documents obligatoires pré-formatés et pré-complétés. Il est toujours possible de joindre au dossier des annexes supplémentaires, rédigées par vos soins, afin d’étayer la demande.

  • Si l’on scinde une prestation en plusieurs chèques, doit-on rentrer chaque fois les mêmes documents ?

    Oui, toutefois, hormis la demande de chèque et la convention, il peut s’agir d’un copier-coller du même document en précisant la phase qui est visée par le chèque.
    L’introduction d’un nouveau dossier sur la plateforme est facilitée par la possibilité de dupliquer un dossier déjà soumis et de le resoumettre.

  • En tant que bénéficiaire, puis-je introduire un dossier par moi-même ?

    A terme, lorsque nous pourrons automatiser la garantie de la reconnaissance d’une entité juridique via les sources authentiques (Banque Carrefour des Entreprise, BNB, …), un bénéficiaire pourra introduire une demande dès son inscription sur la plateforme.
    Cependant, pour l’instant, il ne vous est pas possible d’introduire votre 1ère demande tant que vous n’êtes pas reconnu dans la plateforme.
    Actuellement, la seule source authentique qui peut créer votre entreprise, est un prestataire agréé avec lequel vous serez engagé dans une relation contractuelle.
    C’est donc le prestataire qui, lorsqu’il introduira le premier chèque que vous solliciterez dans le cadre d’un contrat de prestations, créera votre entreprise dans le système et sera le garant de l’identité du bénéficiaire et de sa personne de contact.
    Par la suite, lors d’une 2ème demande, il vous sera alors possible d’effectuer les démarches d’introduction d’une demande de chèque par vous-même.

  • Actuellement, il existe aussi un agrément payant à la SOWALFIN Transmission (ex. SOWACCESS), que devient-il ?

    L’agrément SOWALFIN Transmission (ex. SOWACCESS) est maintenu vu que celui-ci ne se limite pas aux missions mais qu’il couvre l’ensemble des services de la SOWALFIN Transmission (service de matching, networking, formation…).
    Durant la période transitoire, les prestataires agréés par la SOWALFIN Transmission (ex. SOWACCESS) sont enregistrés sur la plateforme des chèques-entreprises pour les aides en transmission/reprise.

  • Quel est le rôle de la SOWALFIN Transmission (ex. SOWACCESS) dans le cadre des chèques en transmission de la nouvelle plateforme de la RW ?

    Conformément à la procédure en vigueur, la demande de « chèque à la transmission d’entreprise » ne pourra être introduite sur la plateforme qu’après remise par la SOWALFIN Transmission (ex. SOWACCESS) d’une attestation qui sera délivrée pour autant que les critères suivants soient respectés :

    La réalisation d’une mission via le chèque « Recevoir une aide pour réaliser un diagnostic favorisant la transmission de l’entreprise par un cédant ou la reprise par un repreneur » sera une condition préalable à l’introduction d’une demande de chèque « Se faire accompagner et recevoir des conseils d’experts pour la transmission de son entreprise ou la reprise d’une entreprise ».

  • Le chèque en transmission peut-il couvrir un accompagnement dans le cadre d’un montage financier et de la recherche de fonds ?

    Un prestataire agréé peut vous accompagner dans votre projet (rédaction business plan, structuration du montage…).
    En ce qui concerne le bouclage d’un montage financier, des aides existent au niveau du groupe SOWALFIN (http://www.sowalfin.be/).

  • Le pré-financement est-il obligatoire ?

    Oui. Toute demande de chèque implique le paiement d'une quote-part par le bénéficiaire. C'est le paiement de cette quote-part qui parachève l'acceptation du dossier par l’Administration.

  • Une personne physique peut-elle bénéficier d’un accompagnement pour le rachat d’une entreprise ?
    Oui.
    Les chèques Transmission ont pour objectif la transmission ou la reprise d'une entreprise et sont accessibles aux entreprises ainsi qu'aux porteurs de projet
  • Peut-on bénéficier de plusieurs chèques disponibles sur la plateforme en même temps ?

    Il est tout-à-fait possible de bénéficier de plusieurs chèques disponibles sur la plateforme en même temps, pour autant que :

    • les coûts de prestations concernés ne soient pas récurrents ;
    • que le plafond maximum d'intervention publique par année civile relevant du portefeuille intégré d'aides aux entreprises ne soit pas atteint ;
    • les pré-requis prévus dans certains types de chèques soient rencontrés (ex. : diagnostic de transmission obligatoire pour introduire le chèque coaching à la transmission d’entreprise)
  • Comment contester une décision ?

    Vous n'êtes pas d'accord avec une décision sur votre dossier ? Vous ne comprenez pas la décision ? Alors discutez-en avec les équipes Chèques-entreprises en créant un ticket de support. Celui-ci sera redirigé vers la personne appropriée. Si la décision est maintenue et que vous souhaitez la contester, vous pouvez introduire un recours suivant les modalités consultables depuis ce lien.

  • Quelle est la différence entre conseil, coaching et formation ?

    Le dispositif chèques entreprises repose sur trois piliers distincts :

    • Formation : formation visant à améliorer le fonctionnement actuel ou futur du porteur de projet / de l’entreprise et ayant pour objet les processus-clés relatifs au développement d'un projet / de l’entreprise
    • Coaching : forme d'accompagnement visant à améliorer l'efficacité personnelle du porteur de projet / du travailleur ou d'un groupe de personnes portant un projet / d’un groupe de travailleurs
    • Conseil : conseils visant à
      • aider le porteur de projet / l’entreprise à mieux définir son projet ;
      • déterminer la faisabilité du projet ;
      • améliorer le fonctionnement actuel ou futur de l'entreprise.

     

    Dans le cadre du pilier conseil, la réalisation effective est exclue et la prestation doit consister exclusivement en :

    • Des conseils et recommandations écrits, composés d'une analyse de la problématique, d'un conseil, d'un plan de mise en œuvre et de l'accompagnement à la mise en œuvre du plan
    • Des conseils et recommandations écrits visant à identifier, cartographier et examiner des opportunités et solutions relatives au projet / au fonctionnement de l'entreprise
    • Une activité d'étude ayant pour but de fournir des savoirs à l'entreprise en réponse à une demande spécifique de connaissance technologique relative à un produit, processus ou service, réalisant ainsi un transfert de connaissances en matière d'innovation dont l'entreprise ne dispose pas actuellement, ou qu'elle maîtrise insuffisamment.

Labellisation

  • Comment puis-je remplir et enregistrer les documents PDF à uploader sur la plate-forme de labellisation ?

    Le logiciel (gratuit) « Adobe Acrobat Reader DC » permet de le faire. Ce logiciel peut être téléchargé ici.
    Voici également un mode d’emploi abrégé.

  • Qui peut demander la labellisation sur la plate-forme label-entreprises?

    Tout prestataire de service qui souhaite être labellisé dans le cadre du dispositif chèques-entreprises.

  • Est-ce qu’une fédération professionnelle peut se faire labelliser en tant qu’entité juridique et en faire bénéficier ses membres ?

    Non, les entités juridiques reconnues dans le cadre du dispositif de labellisation sont exclusivement les entreprises qui vont conclure les contrats de formation / conseil / coaching avec les bénéficiaires, en activant les chèques-entreprises.

  • Que va voir le grand public de toutes les informations que nous vous communiquons ?

    Les informations transmises au travers de la plate-forme www.label-entreprises.be sont uniquement utilisées pour votre labellisation et le suivi de vos dossiers et missions dans le cadre des chèques -entreprises.
    Comme c’est déjà le cas sur www.cheques-entreprises.be, le grand public n’a accès qu’à votre profil (en tant que prestataire) et à vos informations de contact.

  • Je me suis lancé comme consultant cette année. Puis-je prétendre à la labellisation ?

    L’arrêté du Gouvernement wallon du 23/02/2017 prévoit que la demande de labellisation est accompagnée d’un dossier comportant (entre autres) une description des expériences, comprenant « une expérience de 3 ans ou 5 ans (uniquement pour les chèques Energie) dans le ou les domaines souhaités et réalisée sur les années précédant directement la demande ».
    Il n’y a donc pas de réponse immédiate à cette question ; c’est sur base de vos différentes expériences (entre autres) que le Centre de Référence et le Centre d’Avis rendront une recommandation quant à votre labellisation.

  • Quelle est l’utilité de cette démarche Qualité ?

    En quoi le respect des normes EN 16114 et ISO 29993, de la Charte et des décrets du Gouvernement wallon va-t-il améliorer les services rendus aux bénéficiaires ?
    Outre la simplicité et la rapidité, un des objectifs principaux du nouveau dispositif des chèques-entreprises est d’améliorer la Qualité des services rendus aux bénéficiaires avec l’aide des subsides wallons.
    Dans ce cadre, le référentiel de Qualité fournit une base, commune à tous les chèques. D’autres services seront activés en 2018, comme l’évaluation des prestations et une offre de formations aux prestataires, pour les accompagner dans le processus de labellisation ou soutenir l’amélioration de leurs services.
    De manière générale, notre objectif est d’engager le dispositif des chèques-entreprises dans une dynamique d’amélioration continue, au bénéfice de toutes les parties prenantes.

  • Retrait de la labellisation

    En cas de non-respect des dispositions fixées par le décret du 21 décembre 2016 ou les arrêtés d’exécution, l’Administration peut, après audition, exclure le prestataire de services du portefeuille électronique pendant une durée déterminée de maximum un an.
    Dans le cadre des chèques énergie, les dispositions de l’AGW du 27 février 2014 (AMURE) sont d’application et prévoient la possibilité d’un retrait pour une période de maximum 3 ans.
    Le Centre de Référence, ou l’autorité qui a agréé, est informé de la décision.
    La réinscription du prestataire de services sur la plate-forme des chèques-entreprises d’aide peut se faire uniquement après l’avis favorable du Centre de Référence et de l’Administration ou de l’autorité qui a agréé.

  • Que se passe-t-il si je ne suis pas labellisé ?

    En cas de refus de votre labellisation, vous pouvez introduire un recours auprès du ministre de l'Économie, du ministre de l’Énergie ou du ministre de la Formation (suivant le chèque), qui est chargé de statuer dans les deux mois.
    D'autre part, une série de services (formations, etc.) vous seront proposés à partir de 2018, afin de vous accompagner dans le processus de labellisation.