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cheque-schema L’administration vérifie que mon dossier est complet Etape n°2 Etape n°5 Je suis labellisé pour 3 ou 5 ans Etape n°4 L’administration statue sur ma labellisation J’introduis mon dossier de candidature Etape n°1 Double dossier : entité juridique et expert Je suis éventuellement contacté par l’administration Etape n°3 Candidat Administration
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Dossier de candidature

Le dossier de candidature à la labellisation comporte deux volets :

Partie 1 : Entité juridique (=> reconnaissance)

  • Informations générales (formulaire électronique) : nom de l'entreprise, numéro BCE (ou autre identifiant unique, suivant le pays où l’entreprise est établie), etc.
  • Un document de présentation de l'organisme (format PDF)
  • Les statuts de l'organisme (s'ils ne sont pas disponibles sur le site du Moniteur Belge)
  • Les comptes annuels des trois derniers exercices (s'ils ne sont pas disponibles sur la Centrale des Bilans de la BNB)
  • Les certifications éventuelles de l'organisme (certification ISO 9001, label Qfor, etc.) : les certificats correspondants doivent être uploadés sur la plate-forme
  • Une production d'absence de dettes vis-à-vis de la Région wallonne ou une attestation ou un certificat de solvabilité
  • Une déclaration sur l'honneur signée par le contact d'autorité, attestant de l'exactitude des informations fournies.

Partie 2 : Expert (=> labellisation)

  • Informations générales (formulaire électronique) : numéro NISS (ou autre identifiant unique : numéro de passeport, etc. pour les ressortissants non Belges), nom, prénom, etc.
  • Photo récente et présentation succincte (texte d’accroche) : qui seront repris sur le site des chèques-entreprises pour présenter le prestataire de services
  • Curriculum vitae: attention, votre C.V. doit impérativement nous être fourni au format Europass (PDF + XML). Ouvrir le formulaire électronique d'encodage.
  • Charte des chèques-entreprises signée
  • Un descriptif de 3 prestations types, exécutées par l'expert à l’entière satisfaction du client, dans le cadre du chèque revendiqué, au cours des 3 années précédant la demande de labellisation.
    Ces descriptifs doivent reprendre au moins les informations suivantes :

    • Nom du client et numéro d'entreprise
    • Personne de contact chez le client (avec téléphone et e-mail pour permettre des vérifications par coups de sonde)
    • Descriptif détaillé de mission
    • Nombre de jours de prestations (sauf pour les chèques énergies)
    • Montant de la mission facturé au client (HTVA)
    • Pour les chèques énergies, le rapport d’audit ou l’étude conforme à l’AGW AMURE du 27/02/2014.
  • Une déclaration sur l'honneur signée par l'expert, attestant de l'exactitude des informations fournies.

Analyse des candidatures

A partir du moment où votre dossier est bien complet, il sera examiné par l’Administration qui, le cas échéant, organisera un entretien téléphonique ou une entrevue complémentaire associant éventuellement un Centre d'Avis spécifique.  Ce contact permettra de finaliser votre dossier et de répondre à vos questions éventuelles.

Exigences minimales pour la labellisation

La labellisation requiert minimum trois ans d'expérience en tant que consultant / expert.

Pour chaque chèque revendiqué, à titre indicatif, cela correspond à un chiffre d'affaires minimal de l'ordre de 50 k€ / an (i.e. 65 jours de prestations par an en moyenne pendant les trois années précédant la demande de labellisation).

Par ailleurs, la labellisation requiert que l'expert :

  • connaisse suffisamment les dispositions du décret du 21/12/2016 et de l'arrêté du 23/02/2017, et le dispositif des chèques-entreprises (spécialement le ou les chèques pour lesquels il revendique une labellisation);
  • connaisse et s'engage à appliquer le Référentiel de Qualité des chèques-entreprises;
  • maîtrise parfaitement les dispositions légales, normes, etc. applicables dans le cadre du chèque pour lequel il demande à être labellisé.

Exigences complémentaires pour la labellisation dans le cadre du chèque Energie :

  • Expérience de 5 ans dans la compétence ou Diplôme (master Ingénieur civil, Master Architecture, Master Ingénieur industriel)
  • Indépendance vis-à-vis de tous fournisseur d'énergie, travaux ou équipements visé dans l'audit ou l’étude de préfaisabilité
  • Plus de 3 ans sans décision de retrait d'un agrément ou de non prolongation de l'agrément de 1 an temporaire.

La labellisation

Après l’examen des candidatures, le cas échéant avec l’appui des Centres d’avis spécifiques, l'Administration statue définitivement sur le dossier.
La labellisation est octroyée pour une durée de 3 ans (maximum).

N.B. La labellisation initiale sera confirmée au terme de la première année d'activités avec les chèques-entreprises.

N.B. La labellisation pour les chèques Energie est de maximum 5 ans, renouvelable. Pour confirmer son agrément initial, lors de la première année, l’auditeur doit fournir 3 rapports d’audit, en accord avec l’AGW Amure et sur des entités situées en Région Wallonne, dans la période de 240 jours (calendrier) qui suit l’obtention de cet agrément provisoire. Les rapports doivent nous parvenir dans les 15 jours de leur finalisation. Par mail à l’adresse . Pour mémoire, les audits doivent mentionner clairement le nom de leur auteur(s) et comporter la signature de l’auditeur et du client.

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