Chèques Innovation (Technologiques et Propriété intellectuelle)

Le dispositif Chèque Innovation (chèque technologique et chèque propriété intellectuelle) dans sa forme actuelle est co-financé par le FEDER (2014-2020) dont les financements arrivent à terme le 31/12/2023.

Pour tout demande de Chèque Innovation introduite à partir du 1^er janvier 2023, la prestation devra obligatoirement être clôturée (statut 9 : Prestation clôturée-en cours d'examen) au plus tard le 10 décembre 2023. En effet, les dépenses éligibles par le FEDER (2014-2020) doivent être soldées par l’administration pour le 31 décembre 2023.

À partir du 1^er janvier 2023, il est donc impératif de moduler la durée de la prestation afin de ne pas dépasser la date de clôture du 10 décembre 2023.

Toute prestation qui ne serait pas clôturée pour le 10 décembre 2023 (statut 9) ne sera plus éligible au financement public (75% du total HTVA de la prestation).

Par exemple :

• un chèque technologique (durée max de 12 mois) introduit le 10/04/2023 devra être clôturé au 10/12/2023 ce qui donne une durée maximale de prestation de 8 mois.
• un chèque propriété intellectuelle (durée max 6 mois) introduit le 1/08/2023 devra être clôturé au 10/12/2023 ce qui donne une durée de prestation de 4 mois et 9 jours maximum.

Tout dossier soldé pourra faire l’objet d’un contrôle a posteriori en 2024.

Merci pour votre compréhension,

Bien à vous,

L'équipe chèque innovation