Irrégularités liées aux situations de conflits d’intérêt, d’intéressement des prestataires et d’entente bénéficiaire-prestataire
Le dispositif Chèques-Entreprises a été conçu pour répondre aux besoins spécifiques des entrepreneurs et candidats entrepreneurs qui peuvent survenir de façon ponctuelle à un moment donné de la vie de l’entreprise de sa création, en passant par sa croissance et jusqu’à son éventuelle transmission.
Il s’agit plus précisément d’inciter (au moyen d’une subvention publique) les porteurs de projets et les PME à recourir aux conseils stratégiques d’experts lorsque surviennent ces besoins spécifiques et pour donner plus de chances de réussite aux projets de ces entrepreneurs.
Pour ce faire, des écosystèmes de prestataires labellisés sont constitués pour chaque thématique d’intervention. Ils sont présentés sur notre site informationnel et mis à la disposition des bénéficiaires qui peuvent les sélectionner selon des critères de domaine d’intervention mais aussi de proximité géographique, par exemple.
Parmi les démarches à effectuer pour obtenir cette labellisation, les prestataires s’engagent en signant la Charte des prestataires de services visée à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 21.12.2017, d’une part, à conserver une indépendance absolue, à ne céder à aucune pression ou influence (de quelque nature soit elle) et, d’autre part, à mettre en place les procédures nécessaires pour prévenir toute situation de conflit d’intérêts. Si cet engagement n’est pas respecté, il va de soi que le maintien de la qualité de prestataire labellisé peut être mis en question.
Plus précisément pour les demandes de chèques, la réglementation précise encore que « le prestataire de services ne réalise pas une prestation pour une entreprise dans laquelle il est impliqué de quelque manière que ce soit dans la gestion ou le contrôle ».
La portée de l’engagement éthique et déontologique du prestataire à travers, entre autres, la Charte des prestataires de services n’est pas toujours bien comprise. Faute de définition universelle, la notion de conflit d’intérêt semble en effet sujet à interprétations.
Vous trouverez de plus amples informations sur ce point d'attention en consultant nos FAQs