Paiement de la quote-part et date de recevabilité : quelques précisions...

Le 4 avril 2019, un arrêté modificatif de l’arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2017 a été adopté.

Cette modification implique que la date de recevabilité du dossier de demande de chèque correspond à la date de paiement de la quote-part par le bénéficiaire (article 5 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 avril 2019 modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2017).

Par conséquent, les dossiers de demande de prestations introduits à partir du 1^er avril (date d’entrée en vigueur de l’arrêté modificatif précité) pour lesquels les prestations ont démarré avant le paiement de la quote-part pourraient être déclarés irrecevables ou, pour les prestations étalées dans le temps, limités aux prestations effectuées après le paiement de la quote-part.

Nous invitons dès lors plus particulièrement les prestataires  à tenir compte de ce paramètre de recevabilité tel que précisé et à bien communiquer cette information à leurs porteurs de projets et entreprises bénéficiaires.

Nous restons à disposition des prestataires et bénéficiaires pour tout complément d’information.

L’équipe chèques-entreprises