Chèque Propriété intellectuelle

 

ATTENTION

Suite à la fin du co-financement par le FEDER des chèques innovations (chèques technologique et propriété intellectuelle) à partir du 1er janvier 2024, M. Le ministre Borsus a décidé de conserver le dispositif avec un financement uniquement Wallon mais à un taux de subvention publique de 50 % (et non plus de 75 %).
La bascule entre les deux dispositifs sur la plateforme chèques entreprises a eu lieu le 30 juin 2023 à minuit.
Pratiquement, jusqu’au 30 juin 2023, les chèques technologique et propriété intellectuelle introduits le seront sous le régime du co-financement FEDER (75 % de subvention) et devront impérativement être clôturés au 10 décembre 2023 au plus tard.
À partir du 1er juillet 2023, les demandes de chèque technologique et propriété intellectuelle se feront avec un taux de subvention de 50 % financé entièrement par la Région wallonne. Mise à part le taux de subvention, toutes les autres modalités des chèques innovations ont été conservées.

Vous êtes l’auteur d’une invention ? Bravo ! Avant d’aller plus loin, vous aimeriez certainement savoir si votre invention est brevetable, ou si quelqu’un risque de s’y opposer. Le Chèque-Propriété intellectuelle permet de vous faire aider sur ces questions par des spécialistes.
Ceux-ci peuvent aussi vous aider à avoir une vue sur tous les brevets et documents existants concernant le domaine de votre invention. Ce premier « état de l’art » peut ensuite déboucher sur une « cartographie brevets » pour analyser en profondeur toutes les références relatives à votre invention, de manière à vous aider dans votre prise de décisions stratégiques.
Un spécialiste peut aussi mettre en place avec vous une veille technologique adaptée à votre business.

Ce chèque est réservé aux seules PME enregistrées en qualité d’entreprise commerciale dans la BCE.

Voir les prestataires labelisés Quelles sont les démarches ?

Bénéficiaire
Entreprise
Taux d’intervention
50%
Montant maximum sur 3 ans
45.000 € HTVA

Introduire mon dossier

Les bénéficiaires en parlent

La société New Tone protège son invention

New Tone a mis au point un nouveau produit destiné au grand public dans le domaine du son. L’entreprise a estimé que la démarche brevet était peu indiquée car elle aurait rendu public son savoir-faire. Conseillée par un spécialiste, New Tone a cependant effectué plusieurs démarches de protection. Le design est protégé dans toute l’Europe. L’algorithme est tenu secret et New Tone a des clauses de confidentialité avec ses partenaires et fabricants. L’entreprise dispose d’une preuve d’antériorité grâce à un i-Dépôt. Elle surveille la concurrence, notamment via Twitter et certains flux RSS de demandes de brevets.

Chèques similaires