Chèques Innovation : nouveau document requis à la demande
A partir du 1er juillet 2020, un nouveau document sera requis lors de la demande d'un Chèque de la catégorie Innovation.
Le bénéficiaire devra désormais remplir et signer une déclaration sur l’honneur attestant avoir pris connaissance de toutes les conditions FEDER dans le cadre du chèque. Cette modification fait suite aux contrôles FEDER.
Le document sera fourni par la plateforme. Le responsable légal du bénéficiaire devra le remplir, le signer et le charger avec les autres documents requis lors de la demande de chèque.
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