Réaliser un audit des processus opérationnels de son entreprise et un plan de mise en œuvre des actions d’amélioration

Durée de l'aide : 6 mois

Inclus dans les minimis : Oui

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Bénéficier de ce chèque !

De quoi s’agit-il ?

L’amélioration des performances de l’entreprise concerne tous les niveaux et l’ensemble des acteurs : clients, travailleurs, fournisseurs, partenaires et actionnaires. Pour vous aider à améliorer les performances de votre entreprise, la Wallonie propose un chèque excellence opérationnelle pour soutenir des prestations de type conseil, formation ou coaching.

Le développement d’une entreprise, à tous les niveaux, passe par l’excellence opérationnelle des processus. Dans cette démarche d’amélioration de ces derniers, nous vous proposons d’utiliser le chèque « Audit des processus opérationnels de l’entreprise et plan d’actions d’amélioration – Chèque excellence opérationnelle » qui pourra couvrir tant l’analyse de la situation actuelle de votre entreprise, que l’établissement de propositions, plans d’actions ou recommandations détaillant les effets attendus de ces actions en termes de qualité, coûts, services et de produits intelligents.

Bénéficiaires

Vous pouvez bénéficier de ce chèque si :

  • Vous êtes :
    • Une PME, à savoir une entreprise qui occupe moins de 250 personnes et qui a un chiffre annuel inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros.
    • Une microentreprise c’est-à-dire une entreprise qui occupe moins de 10 personnes et dont le chiffres d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 2 millions d’euros.
    • Une starter, c’est-à-dire une entreprise immatriculée à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) depuis moins de 5 ans, qui n’est pas issue d’une concentration - à l’exclusion des entreprises ayant repris des activités exercées précédemment par une autre entreprise.
    • Une entreprise en trajectoire de croissance, c'est-à-dire une entreprise qui porte un projet stratégique pour le développement de ses activités. Ce projet soutient la croissance pendant le processus de transformation, d’innovation ou d’internationalisation de l’entreprise. Il doit impacter les processus de transformation de l’entreprise de façon considérable et structurelle.
  • Votre activité ne relève pas d’un secteur :
    • Exclu sur base du règlement de minimis (soit la pêche, l’aquaculture, la production prime de produits agricoles, la transformation et commercialisation de ces produits).
    • Exclu sur la base du code NACE repris à l'annexe 9 de l'arrêté ministériel du 23 février 2017.

Principes de financement

La Région wallonne finance la prestation à hauteur de 50% à 75% des coûts HTVA, selon que vous soyez une PME, une microentreprise, une starter ou une entreprise en trajectoire de croissance.

Le reste des coûts et la TVA sont à la charge de l’entreprise.

Il existe un tarif officiel. Le tarif officiel du prestataire est plafonné par jour (750 euros HTVA).


Détail par type de bénéficiaire

Standard

  • Quote part : 50%
  • Montant maximum par an : 30000€
  • Montant maximum sur 3 ans : 30000€
  • Intervention publique maximum par prestation : 15000€
  • Taux : 50%

Starter

  • Quote part : 25%
  • Montant maximum par an : 30000€
  • Montant maximum sur 3 ans : 30000€
  • Intervention publique maximum par prestation : 15000€
  • Taux : 75%

TPE

  • Quote part : 25%
  • Montant maximum par an : 30000€
  • Montant maximum sur 3 ans : 30000€
  • Intervention publique maximum par prestation : 15000€
  • Taux : 75%

Trajectoire de croissance

  • Quote part : 25%
  • Montant maximum par an : 30000€
  • Montant maximum sur 3 ans : 30000€
  • Intervention publique maximum par prestation : 15000€
  • Taux : 75%

Codes NACE exclus

  • 05 Extraction de houille et de lignite
  • 06 Extraction d'hydrocarbures
  • 35 Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné
  • 36 Captage, traitement et distribution d'eau
  • 42 Génie civil
  • 64 Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite
  • 65 Assurance, réassurance et caisses de retraite, à l'exclusion des assurances sociales obligatoires
  • 66 Activités auxiliaires de services financiers et d'assurance
  • 68 Activités immobilières
  • 69 Activités juridiques et comptables
  • 75 Activités vétérinaires
  • 85 Enseignement
  • 86 Activités pour la santé humaine
  • 87 Activités médico-sociales et sociales avec hébergement
  • 88 Action sociale sans hébergement
  • 90 Activités créatives, artistiques et de spectacle
  • 91 Bibliothèques, archives, musées et autres activités culturelles
  • 92 Organisation de jeux de hasard et d'argent
  • 93 Activités sportives, récréatives et de loisirs
  • 051 Extraction de houille
  • 052 Extraction de lignite
  • 061 Extraction de pétrole brut
  • 062 Extraction de gaz naturel
  • 351 Production, transport et distribution d'électricité
  • 352 Production et distribution de combustibles gazeux
  • 353 Production et distribution de vapeur et d'air conditionné
  • 360 Captage, traitement et distribution d'eau
  • 411 Promotion immobilière
  • 421 Construction de routes et de voies ferrées
  • 422 Construction de réseaux et de lignes
  • 429 Construction d'autres ouvrages de génie civil
  • 639 Autres services d'information
  • 641 Intermédiation monétaire
  • 642 Activités des sociétés holding
  • 643 Fonds de placement et entités financières similaires
  • 649 Autres activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite
  • 651 Assurance
  • 652 Réassurance
  • 653 Caisses de retraite
  • 661 Activités auxiliaires de services financiers, hors assurance et caisses de retraite
  • 662 Activités auxiliaires d'assurance et de caisses de retraite
  • 663 Gestion de fonds
  • 681 Activités des marchands de biens immobiliers
  • 682 Location et exploitation de biens immobiliers propres ou loués
  • 683 Activités immobilières pour compte de tiers
  • 691 Activités juridiques
  • 692 Activités comptables
  • 750 Activités vétérinaires
  • 811 Activités combinées de soutien lié aux bâtiments
  • 851 Enseignement maternel
  • 852 Enseignement primaire
  • 853 Enseignement secondaire
  • 854 Enseignement supérieur et post-secondaire non supérieur
  • 855 Autres activités d'enseignement
  • 856 Activités de soutien à l'enseignement
  • 861 Activités hospitalières
  • 862 Activités des médecins et des dentistes
  • 869 Autres activités pour la santé humaine
  • 871 Activités de soins infirmiers résidentiels
  • 872 Activités de soins résidentiels pour personnes avec un handicap mental, un problème psychiatrique ou toxicodépendantes
  • 873 Activités de soins résidentiels pour personnes âgées ou avec un handicap moteur
  • 879 Autres activités sociales avec hébergement
  • 881 Action sociale sans hébergement pour personnes âgées et pour personnes avec un handicap moteur
  • 889 Autre action sociale sans hébergement
  • 900 Activités créatives, artistiques et de spectacle
  • 910 Bibliothèques, archives, musées et autres activités culturelles
  • 920 Organisation de jeux de hasard et d'argent
  • 931 Activités liées au sport
  • 932 Activités récréatives et de loisirs
  • 0510 Extraction de houille
  • 0520 Extraction de lignite
  • 0610 Extraction de pétrole brut
  • 0620 Extraction de gaz naturel
  • 2446 Élaboration et transformation de matières nucléaires
  • 3511 Production d'électricité
  • 3512 Transport d'électricité
  • 3513 Distribution d'électricité
  • 3514 Commerce d'électricité
  • 3521 Production de combustibles gazeux
  • 3522 Distribution de combustibles gazeux par conduites
  • 3523 Commerce de combustibles gazeux par conduites
  • 3530 Production et distribution de vapeur et d'air conditionné
  • 3600 Captage, traitement et distribution d'eau
  • 3812 Collecte des déchets dangereux
  • 4110 Promotion immobilière
  • 4211 Construction de routes et d'autoroutes
  • 4212 Construction de voies ferrées de surface et souterraines
  • 4213 Construction de ponts et de tunnels
  • 4221 Construction de réseaux pour fluides
  • 4222 Construction de réseaux électriques et de télécommunications
  • 4291 Construction d'ouvrages maritimes et fluviaux
  • 4299 Construction d'autres ouvrages de génie civil n.c.a.
  • 5913 Distribution de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision
  • 5914 Projection de films cinématographiques
  • 6391 Activités des agences de presse
  • 6399 Autres services d'information n.c.a.
  • 6411 Activités de banque centrale
  • 6419 Autres intermédiations monétaires
  • 6420 Activités des sociétés holding
  • 6430 Fonds de placement et entités financières similaires
  • 6491 Crédit-bail
  • 6492 Autre distribution de crédit
  • 6499 Autres activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite n.c.a.
  • 6511 Assurance vie
  • 6512 Assurance non-vie
  • 6520 Réassurance
  • 6530 Caisses de retraite
  • 6611 Administration de marchés financiers
  • 6612 Courtage de valeurs mobilières et de marchandises
  • 6619 Autres activités auxiliaires de services financiers, hors assurance et caisses de retraite
  • 6621 Évaluation des risques et dommages
  • 6622 Activités des agents et courtiers d'assurances
  • 6629 Autres activités auxiliaires d'assurance et de caisses de retraite
  • 6630 Gestion de fonds
  • 6810 Activités des marchands de biens immobiliers
  • 6820 Location et exploitation de biens immobiliers propres ou loués
  • 6831 Agences immobilières
  • 6832 Administration de biens immobiliers pour compte de tiers
  • 6910 Activités juridiques
  • 6920 Activités comptables
  • 7111 Activités d'architecture
  • 7500 Activités vétérinaires
  • 8110 Activités combinées de soutien lié aux bâtiments
  • 8510 Enseignement maternel
  • 8520 Enseignement primaire
  • 8531 Enseignement secondaire général
  • 8532 Enseignement secondaire technique, professionnel et spécialisé
  • 8541 Enseignement post-secondaire non supérieur
  • 8542 Enseignement supérieur
  • 8551 Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs
  • 8552 Enseignement culturel
  • 8553 Enseignement de la conduite
  • 8559 Enseignements divers
  • 8560 Activités de soutien à l'enseignement
  • 8610 Activités hospitalières
  • 8621 Activités des médecins généralistes
  • 8622 Activités des médecins spécialistes
  • 8623 Pratique dentaire
  • 8690 Autres activités pour la santé humaine
  • 8710 Activités de soins infirmiers résidentiels
  • 8720 Activités de soins résidentiels pour personnes avec un handicap mental, un problème psychiatrique ou toxicodépendantes
  • 8730 Activités de soins résidentiels pour personnes âgées ou avec un handicap moteur
  • 8790 Autres activités sociales avec hébergement
  • 8810 Action sociale sans hébergement pour personnes âgées et pour personnes avec un handicap moteur
  • 8891 Action sociale sans hébergement pour jeunes enfants
  • 8899 Autre action sociale sans hébergement n.c.a.
  • 9001 Arts du spectacle vivant
  • 9002 Activités de soutien au spectacle vivant
  • 9003 Création artistique
  • 9004 Gestion de salles de spectacles
  • 9101 Gestion des bibliothèques et des archives
  • 9102 Gestion des musées
  • 9103 Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires
  • 9200 Organisation de jeux de hasard et d'argent
  • 9311 Gestion d'installations sportives
  • 9312 Activités de clubs de sports
  • 9313 Activités des centres de culture physique
  • 9319 Autres activités liées au sport
  • 9321 Activités foraines, des parcs d'attractions et des parcs à thèmes
  • 9329 Autres activités récréatives et de loisirs
  • 05100 Extraction de houille
  • 05200 Extraction de lignite
  • 06100 Extraction de pétrole brut
  • 06200 Extraction de gaz naturel
  • 07210 Extraction de minerais d'uranium et de thorium
  • 08920 Extraction de tourbe
  • 24460 Élaboration et transformation de matières nucléaires
  • 35110 Production d'électricité
  • 35120 Transport d'électricité
  • 35130 Distribution d'électricité
  • 35140 Commerce d'électricité
  • 35210 Production de combustibles gazeux
  • 35220 Distribution de combustibles gazeux par conduites
  • 35230 Commerce de combustibles gazeux par conduites
  • 35300 Production et distribution de vapeur et d'air conditionné
  • 36000 Captage, traitement et distribution d'eau
  • 38120 Collecte des déchets dangereux
  • 38222 Traitement et élimination des déchets dangereux
  • 41101 Promotion immobilière résidentielle
  • 41102 Promotion immobilière non résidentielle
  • 42110 Construction de routes et d'autoroutes
  • 42120 Construction de voies ferrées de surface et souterraines
  • 42130 Construction de ponts et de tunnels
  • 42211 Construction de réseaux de distribution d'eau et de gaz
  • 42212 Construction de réseaux d'évacuation des eaux usées
  • 42219 Construction de réseaux pour fluides n.c.a.
  • 42220 Construction de réseaux électriques et de télécommunications
  • 42911 Travaux de dragage
  • 42919 Construction d'ouvrages maritimes et fluviaux, sauf travaux de dragage
  • 42990 Construction d'autres ouvrages de génie civil n.c.a.
  • 59113 Production de films autres que cinématographiques et pour la télévision
  • 59114 Production de programmes pour la télévision
  • 59130 Distribution de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision
  • 59140 Projection de films cinématographiques
  • 59201 Production d'enregistrements sonores
  • 63910 Activités des agences de presse
  • 63990 Autres services d'information n.c.a.
  • 64110 Activités de banque centrale
  • 64190 Autres intermédiations monétaires
  • 64200 Activités des sociétés holding
  • 64300 Fonds de placement et entités financières similaires
  • 64910 Crédit-bail
  • 64921 Octroi de crédit à la consommation
  • 64922 Octroi de crédit hypothécaire
  • 64929 Autre distribution de crédit n.c.a.
  • 64991 Activités d'affacturage (Factoring)
  • 64992 Activités des sociétés de bourse
  • 64999 Autres activités des services financiers
  • 65111 Opérations directes d'assurance vie
  • 65112 Activités des entreprises d'assurances multibranches à prédominance vie
  • 65121 Opérations directes d'assurance non-vie
  • 65122 Activités des entreprises d'assurances multibranches à prédominance non-vie
  • 65200 Réassurance
  • 65300 Caisses de retraite
  • 66110 Administration de marchés financiers
  • 66120 Courtage de valeurs mobilières et de marchandises
  • 66191 Activités des agents et courtiers en services bancaires
  • 66199 Autres activités auxiliaires de services financiers n.c.a., hors assurance et caisses de retraite
  • 66210 Évaluation des risques et dommages
  • 66220 Activités des agents et courtiers d'assurances
  • 66290 Autres activités auxiliaires d'assurance et de caisses de retraite
  • 66300 Gestion de fonds
  • 68100 Activités des marchands de biens immobiliers
  • 68201 Location et exploitation de biens immobiliers résidentiels propres ou loués, sauf logements sociaux
  • 68202 Location et exploitation de logements sociaux
  • 68203 Location et exploitation de biens immobiliers non résidentiels propres ou loués, sauf terrains
  • 68204 Location et exploitation de terrains
  • 68311 Intermédiation en achat, vente et location de biens immobiliers pour compte de tiers
  • 68312 Estimation et évaluation de biens immobiliers pour compte de tiers
  • 68321 Administration de biens immobiliers résidentiels pour compte de tiers
  • 68322 Administration de biens immobiliers non résidentiels pour compte de tiers
  • 69101 Activités des avocats
  • 69102 Activités des notaires
  • 69103 Activités des huissiers de justice
  • 69109 Autres activités juridiques
  • 69201 Activités des experts-comptables et des conseils fiscaux
  • 69202 Activités des comptables et des comptables-fiscalistes
  • 69203 Activités des réviseurs d'entreprises
  • 71111 Activités d'architecture de construction
  • 71112 Activités d'architecture d'intérieur
  • 71113 Activités d'architecture d'urbanisme, de paysage et de jardin
  • 71122 Activités des géomètres
  • 74202 Activités des photographes de presse
  • 75000 Activités vétérinaires
  • 81100 Activités combinées de soutien lié aux bâtiments
  • 85101 Enseignement maternel ordinaire communautaire
  • 85102 Enseignement maternel ordinaire provincial subventionné
  • 85103 Enseignement maternel ordinaire communal subventionné
  • 85104 Enseignement maternel ordinaire libre subventionné
  • 85105 Enseignement maternel spécialisé organisé par les pouvoirs publics
  • 85106 Enseignement maternel spécialisé libre subventionné
  • 85109 Enseignement maternel n.c.a.
  • 85201 Enseignement primaire ordinaire communautaire
  • 85202 Enseignement primaire ordinaire provincial subventionné
  • 85203 Enseignement primaire ordinaire communal subventionné
  • 85204 Enseignement primaire ordinaire libre subventionné
  • 85205 Enseignement primaire spécialisé organisé par les pouvoirs publics
  • 85206 Enseignement primaire spécialisé libre subventionné
  • 85207 Alphabétisation des adultes
  • 85209 Enseignement primaire ordinaire n.c.a.
  • 85311 Enseignement secondaire général ordinaire communautaire
  • 85312 Enseignement secondaire général ordinaire provincial subventionné
  • 85313 Enseignement secondaire général ordinaire communal subventionné
  • 85314 Enseignement secondaire général ordinaire libre subventionné
  • 85319 Enseignement secondaire ordinaire général n.c.a.
  • 85321 Enseignement secondaire technique et professionnel ordinaire communautaire
  • 85322 Enseignement secondaire technique et professionnel ordinaire provincial subventionné
  • 85323 Enseignement secondaire technique et professionnel ordinaire communal subventionné
  • 85324 Enseignement secondaire technique et professionnel ordinaire libre subventionné
  • 85325 Enseignement secondaire spécialisé organisé par les pouvoirs publics
  • 85326 Enseignement secondaire spécialisé libre subventionné
  • 85329 Enseignement secondaire technique, professionnel et spécialisé n.c.a.
  • 85410 Enseignement post-secondaire non supérieur
  • 85421 Enseignement supérieur organisé par les pouvoirs publics
  • 85422 Enseignement supérieur libre subventionné
  • 85429 Enseignement supérieur n.c.a.
  • 85510 Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs
  • 85520 Enseignement culturel
  • 85531 Enseignement de la conduite de véhicules à moteurs
  • 85532 Enseignement de la conduite d'aéronefs et de bateaux
  • 85591 Enseignement de promotion sociale
  • 85592 Formation professionnelle
  • 85593 Formation socio-culturelle
  • 85599 Autres formes d'enseignement
  • 85601 Activités des Centres Psycho-Médico-Sociaux (P.M.S.)
  • 85609 Autres services de soutien à l'enseignement
  • 86101 Activités des hôpitaux généraux, sauf hôpitaux gériatriques et spécialisés
  • 86102 Activités des hôpitaux gériatriques
  • 86103 Activités des hôpitaux spécialisés
  • 86104 Activités des hôpitaux psychiatriques
  • 86109 Autres activités hospitalières
  • 86210 Activités des médecins généralistes
  • 86220 Activités des médecins spécialistes
  • 86230 Pratique dentaire
  • 86901 Activités des laboratoires médicaux
  • 86902 Activités des centres de collecte de sang, des banques de sang et d'organes
  • 86903 Transport par ambulance
  • 86904 Activités relatives à la santé mentale, sauf hôpitaux et maisons de soins psychiatriques
  • 86905 Activités de revalidation ambulatoire
  • 86906 Activités des praticiens de l'art infirmier
  • 86907 Activités des sages-femmes
  • 86909 Autres activités pour la santé humaine n.c.a.
  • 87101 Activités des maisons de repos et de soins (M.R.S.)
  • 87109 Autres activités de soins infirmiers résidentiels
  • 87201 Activités de soins résidentiels pour mineurs avec un handicap mental
  • 87202 Activités de soins résidentiels pour adultes avec un handicap mental
  • 87203 Activités de soins résidentiels pour personnes avec un problème psychiatrique
  • 87204 Activités de soins résidentiels pour personnes toxicodépendantes
  • 87205 Activités des habitations protégées pour personnes avec un problème psychiatrique
  • 87209 Autres activités de soins résidentiels pour personnes avec un handicap mental, un problème psychiatrique ou toxicodépendantes
  • 87301 Activités des maisons de repos pour personnes âgées (M.R.P.A.)
  • 87302 Activités des résidences services pour personnes âgées
  • 87303 Activités de soins résidentiels pour mineurs avec un handicap moteur
  • 87304 Activités de soins résidentiels pour adultes avec un handicap moteur
  • 87309 Autres activités de soins résidentiels pour personnes âgées ou avec un handicap moteur
  • 87901 Services d'aide à la jeunesse avec hébergement
  • 87902 Services sociaux généraux avec hébergement
  • 87909 Autres activités de soins résidentiels n.c.a.
  • 88101 Activités des aides familiales à domicile, sauf soins à domicile
  • 88102 Activités des centres de jour et de services pour personnes âgées
  • 88103 Activités des centres de jour pour mineurs avec un handicap moteur, y compris les services ambulatoires
  • 88104 Activités des centres de jour pour adultes avec un handicap moteur, y compris les services ambulatoires
  • 88109 Autre action sociale sans hébergement pour personnes âgées et pour personnes avec un handicap moteur
  • 88911 Activités des crèches et des garderies d'enfants
  • 88912 Activités des gardiennes d'enfants
  • 88919 Autre action sociale sans hébergement pour jeunes enfants
  • 88991 Activités des centres de jour pour mineurs avec un handicap mental, y compris les services ambulatoires
  • 88992 Activités des centres de jour pour adultes avec un handicap mental, y compris les services ambulatoires
  • 88993 Action sociale ambulatoire pour personnes toxicodépendantes
  • 88994 Services d'aide à la jeunesse sans hébergement
  • 88995 Activités des entreprises de travail adapté et de services de proximité
  • 88996 Services sociaux généraux sans hébergement
  • 88999 Autres formes d'action sociale sans hébergement n.c.a.
  • 90011 Réalisation de spectacles par des artistes indépendants
  • 90012 Réalisation de spectacles par des ensembles artistiques
  • 90021 Promotion et organisation de spectacles vivants
  • 90022 Conception et réalisation de décors
  • 90023 Services spécialisés du son, de l'image et de l'éclairage
  • 90029 Autres activités de soutien au spectacle vivant
  • 90031 Création artistique, sauf activités de soutien
  • 90032 Activités de soutien à la création artistique
  • 90041 Gestion de salles de théâtre, de concerts et similaires
  • 90042 Gestion de centres culturels et de salles multifonctionnelles à vocation culturelle
  • 91011 Gestion des bibliothèques, des médiathèques et des ludothèques
  • 91012 Gestion des archives publiques
  • 91020 Gestion des musées
  • 91030 Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires
  • 92000 Organisation de jeux de hasard et d'argent
  • 93110 Gestion d'installations sportives
  • 93121 Activités de clubs de football
  • 93122 Activités de clubs de tennis
  • 93123 Activités de clubs d'autres sports de ballon
  • 93124 Activités de clubs cyclistes
  • 93125 Activités de clubs de sports de combat
  • 93126 Activités de clubs de sports nautiques
  • 93127 Activités de clubs équestres
  • 93128 Activités de clubs d'athlétisme
  • 93129 Activités de clubs d'autres sports
  • 93130 Activités des centres de culture physique
  • 93191 Activités des ligues et des fédérations sportives
  • 93192 Activités des sportifs indépendants
  • 93199 Autres activités sportives n.c.a.
  • 93211 Activités foraines
  • 93291 Exploitation de salles de billard et de snooker
  • 93292 Exploitation de domaines récréatifs
  • 93299 Autres activités récréatives et de loisirs n.c.a.

Procédure

Constitution du dossier :

  • La demande de subvention peut être directement déposée par vous, mais elle peut également être déposée par votre prestataire de services en votre nom.
  • Cette demande est introduite uniquement via la plateforme www.cheques-entreprises.be et sera traitée de manière électronique.
  • Après votre enregistrement sur la plateforme www.cheques-entreprises.be, vous devez établir une convention de prestation avec un prestataire labellisé pour le chèque sollicité.

Validation de la demande :

  • En application du principe de confiance, l’administration procède à un examen de recevabilité de la demande, c’est-à-dire un contrôle des documents déposés. Ce contrôle devra être réalisé dans un délai de 5 jours ouvrés. Passé ce délai, la demande d’aide sera considérée comme recevable.

Paiement de la quote-part :

  • Lorsque la subvention est accordée, la Région vous demande de verser la somme qui vous revient en fonction du taux de l'intervention publique.
  • Une fois le paiement de la quote-part reçu, un chèque électronique équivalant au montant total de l’aide sera placé dans votre portefeuille électronique consultable sur la plateforme web.

Prestation :

  • Elle doit obligatoirement être réalisée dans le délai imparti.

Paiement de la prestation :

  • A la fin de la prestation, le prestataire de service transmet sa facture et un rapport de prestation via la plateforme www.cheques-entreprises.be.
  • Vous validez la facture du prestataire de service et le rapport sur la même plateforme, dans les 15 jours ouvrés.
  • Dans un délai de 15 jours ouvrés, l’administration vérifie le dossier avant de payer le prestataire.
  • Vous payez la TVA directement au prestataire.

Contrôle a posteriori :

  • Votre dossier peut faire l’objet d’un contrôle de la Région wallonne a posteriori par échantillonnage.

Conditions d'obtention de l'aide

Vous êtes une personne physique ou morale exerçant une activité économique, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) et dont le siège principal d'exploitation est situé en Wallonie.

Vous devez recourir à un prestataire labellisé.

La prestation doit être réalisée dans les 6 mois après l’obtention du chèque.

Vous ne devez pas avoir atteint le plafond de minimis :

  • En vertu du règlement des aides de minimis, certaines entreprises ne peuvent pas bénéficier de ce chèque.
  • Ce règlement fixe un plafond maximal d’aides publiques de 200.000 euros sur une période de trois ans.
  • Toutefois, ce plafond est ramené à 100 000 euros pour les entreprises actives dans le secteur du transport routier de personnes ou de marchandises.
  • Si vous avez dépassé ce plafond, vous ne pourrez pas obtenir ce chèque.

En outre, vous ne devez pas avoir atteint le montant maximum d'intervention publique de 100.000 euros par année civile relevant du portefeuille intégré d'aides aux entreprises.

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