Se faire accompagner dans la mise en œuvre d’un processus "Industrie 4.0"

Bénéficiaires

Vous pouvez bénéficier de ce chèque si :

Vous êtes :
1. Une PME, à savoir une entreprise qui occupe moins de 250 personnes et qui a un chiffre annuel inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros.
2. Une microentreprise, c’est-à-dire une entreprise qui occupe moins de 10 personnes et dont le chiffres d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 2 millions d’euros.
3. Une starter, c’est-à-dire une entreprise immatriculée à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) depuis moins de 5 ans, qui n’est pas issue d’une concentration - à l’exclusion des entreprises ayant repris des activités exercées précédemment par une autre entreprise.
4. Une entreprise en trajectoire de croissance, c'est-à-dire une entreprise qui porte un projet stratégique pour le développement de ses activités. Ce projet soutient la croissance pendant le processus de transformation, d’innovation ou d’internationalisation de l’entreprise. Il doit impacter les processus de transformation de l’entreprise de façon considérable et structurelle.

Votre activité ne relève pas d’un secteur :
- Exclu sur base du règlement de minimis (soit la pêche, l’aquaculture, la production prime de produits agricoles, la transformation et commercialisation de ces produits).
- Exclu sur la base du code NACE repris à l'annexe 9 de l'arrêté ministériel du 23 février 2017.

Principes de financement

La Région wallonne finance la prestation à hauteur de 50% à 75% des coûts HTVA, selon que vous soyez une PME, une microentreprise, une starter ou une entreprise en trajectoire de croissance.

Le reste des coûts et la TVA sont à la charge de l’entreprise.

Il existe un tarif officiel. Le tarif officiel du prestataire est plafonné par jour (750 euros HTVA).

Standard

Quote part : 50%
Montant maximum par an : 60000€
Montant maximum sur 3 ans : 60000€
Intervention publique maximum par prestation : 30000€
Taux : 50%

Starter

Quote part : 25%
Montant maximum par an : 60000€
Montant maximum sur 3 ans : 60000€
Intervention publique maximum par prestation : 30000€
Taux : 75%

TPE

Quote part : 25%
Montant maximum par an : 60000€
Montant maximum sur 3 ans : 60000€
Intervention publique maximum par prestation : 30000€
Taux : 75%

Trajectoire de croissance

Quote part : 25%
Montant maximum par an : 60000€
Montant maximum sur 3 ans : 60000€
Intervention publique maximum par prestation : 30000€
Taux : 75%

Codes NACE exclus

05 Extraction de houille et de lignite
06 Extraction d'hydrocarbures
35 Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné
36 Captage, traitement et distribution d'eau
42 Génie civil
64 Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite
65 Assurance, réassurance et caisses de retraite, à l'exclusion des assurances sociales obligatoires
66 Activités auxiliaires de services financiers et d'assurance
68 Activités immobilières
69 Activités juridiques et comptables
75 Activités vétérinaires
85 Enseignement
86 Activités pour la santé humaine
87 Activités médico-sociales et sociales avec hébergement
88 Action sociale sans hébergement
90 Activités créatives, artistiques et de spectacle
91 Bibliothèques, archives, musées et autres activités culturelles
92 Organisation de jeux de hasard et d'argent
93 Activités sportives, récréatives et de loisirs
051 Extraction de houille
052 Extraction de lignite
061 Extraction de pétrole brut
062 Extraction de gaz naturel
351 Production, transport et distribution d'électricité
352 Production et distribution de combustibles gazeux
353 Production et distribution de vapeur et d'air conditionné
360 Captage, traitement et distribution d'eau
411 Promotion immobilière
421 Construction de routes et de voies ferrées
422 Construction de réseaux et de lignes
429 Construction d'autres ouvrages de génie civil
639 Autres services d'information
641 Intermédiation monétaire
642 Activités des sociétés holding
643 Fonds de placement et entités financières similaires
649 Autres activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite
651 Assurance
652 Réassurance
653 Caisses de retraite
661 Activités auxiliaires de services financiers, hors assurance et caisses de retraite
662 Activités auxiliaires d'assurance et de caisses de retraite
663 Gestion de fonds
681 Activités des marchands de biens immobiliers
682 Location et exploitation de biens immobiliers propres ou loués
683 Activités immobilières pour compte de tiers
691 Activités juridiques
692 Activités comptables
750 Activités vétérinaires
811 Activités combinées de soutien lié aux bâtiments
851 Enseignement maternel
852 Enseignement primaire
853 Enseignement secondaire
854 Enseignement supérieur et post-secondaire non supérieur
855 Autres activités d'enseignement
856 Activités de soutien à l'enseignement
861 Activités hospitalières
862 Activités des médecins et des dentistes
869 Autres activités pour la santé humaine
871 Activités de soins infirmiers résidentiels
872 Activités de soins résidentiels pour personnes avec un handicap mental, un problème psychiatrique ou toxicodépendantes
873 Activités de soins résidentiels pour personnes âgées ou avec un handicap moteur
879 Autres activités sociales avec hébergement
881 Action sociale sans hébergement pour personnes âgées et pour personnes avec un handicap moteur
889 Autre action sociale sans hébergement
900 Activités créatives, artistiques et de spectacle
910 Bibliothèques, archives, musées et autres activités culturelles
920 Organisation de jeux de hasard et d'argent
931 Activités liées au sport
932 Activités récréatives et de loisirs
0510 Extraction de houille
0520 Extraction de lignite
0610 Extraction de pétrole brut
0620 Extraction de gaz naturel
2446 Élaboration et transformation de matières nucléaires
3511 Production d'électricité
3512 Transport d'électricité
3513 Distribution d'électricité
3514 Commerce d'électricité
3521 Production de combustibles gazeux
3522 Distribution de combustibles gazeux par conduites
3523 Commerce de combustibles gazeux par conduites
3530 Production et distribution de vapeur et d'air conditionné
3600 Captage, traitement et distribution d'eau
3812 Collecte des déchets dangereux
4110 Promotion immobilière
4211 Construction de routes et d'autoroutes
4212 Construction de voies ferrées de surface et souterraines
4213 Construction de ponts et de tunnels
4221 Construction de réseaux pour fluides
4222 Construction de réseaux électriques et de télécommunications
4291 Construction d'ouvrages maritimes et fluviaux
4299 Construction d'autres ouvrages de génie civil n.c.a.
5913 Distribution de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision
5914 Projection de films cinématographiques
6391 Activités des agences de presse
6399 Autres services d'information n.c.a.
6411 Activités de banque centrale
6419 Autres intermédiations monétaires
6420 Activités des sociétés holding
6430 Fonds de placement et entités financières similaires
6491 Crédit-bail
6492 Autre distribution de crédit
6499 Autres activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite n.c.a.
6511 Assurance vie
6512 Assurance non-vie
6520 Réassurance
6530 Caisses de retraite
6611 Administration de marchés financiers
6612 Courtage de valeurs mobilières et de marchandises
6619 Autres activités auxiliaires de services financiers, hors assurance et caisses de retraite
6621 Évaluation des risques et dommages
6622 Activités des agents et courtiers d'assurances
6629 Autres activités auxiliaires d'assurance et de caisses de retraite
6630 Gestion de fonds
6810 Activités des marchands de biens immobiliers
6820 Location et exploitation de biens immobiliers propres ou loués
6831 Agences immobilières
6832 Administration de biens immobiliers pour compte de tiers
6910 Activités juridiques
6920 Activités comptables
7111 Activités d'architecture
7500 Activités vétérinaires
8110 Activités combinées de soutien lié aux bâtiments
8510 Enseignement maternel
8520 Enseignement primaire
8531 Enseignement secondaire général
8532 Enseignement secondaire technique, professionnel et spécialisé
8541 Enseignement post-secondaire non supérieur
8542 Enseignement supérieur
8551 Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs
8552 Enseignement culturel
8553 Enseignement de la conduite
8559 Enseignements divers
8560 Activités de soutien à l'enseignement
8610 Activités hospitalières
8621 Activités des médecins généralistes
8622 Activités des médecins spécialistes
8623 Pratique dentaire
8690 Autres activités pour la santé humaine
8710 Activités de soins infirmiers résidentiels
8720 Activités de soins résidentiels pour personnes avec un handicap mental, un problème psychiatrique ou toxicodépendantes
8730 Activités de soins résidentiels pour personnes âgées ou avec un handicap moteur
8790 Autres activités sociales avec hébergement
8810 Action sociale sans hébergement pour personnes âgées et pour personnes avec un handicap moteur
8891 Action sociale sans hébergement pour jeunes enfants
8899 Autre action sociale sans hébergement n.c.a.
9001 Arts du spectacle vivant
9002 Activités de soutien au spectacle vivant
9003 Création artistique
9004 Gestion de salles de spectacles
9101 Gestion des bibliothèques et des archives
9102 Gestion des musées
9103 Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires
9200 Organisation de jeux de hasard et d'argent
9311 Gestion d'installations sportives
9312 Activités de clubs de sports
9313 Activités des centres de culture physique
9319 Autres activités liées au sport
9321 Activités foraines, des parcs d'attractions et des parcs à thèmes
9329 Autres activités récréatives et de loisirs
05100 Extraction de houille
05200 Extraction de lignite
06100 Extraction de pétrole brut
06200 Extraction de gaz naturel
07210 Extraction de minerais d'uranium et de thorium
08920 Extraction de tourbe
24460 Élaboration et transformation de matières nucléaires
35110 Production d'électricité
35120 Transport d'électricité
35130 Distribution d'électricité
35140 Commerce d'électricité
35210 Production de combustibles gazeux
35220 Distribution de combustibles gazeux par conduites
35230 Commerce de combustibles gazeux par conduites
35300 Production et distribution de vapeur et d'air conditionné
36000 Captage, traitement et distribution d'eau
38120 Collecte des déchets dangereux
38222 Traitement et élimination des déchets dangereux
41101 Promotion immobilière résidentielle
41102 Promotion immobilière non résidentielle
42110 Construction de routes et d'autoroutes
42120 Construction de voies ferrées de surface et souterraines
42130 Construction de ponts et de tunnels
42211 Construction de réseaux de distribution d'eau et de gaz
42212 Construction de réseaux d'évacuation des eaux usées
42219 Construction de réseaux pour fluides n.c.a.
42220 Construction de réseaux électriques et de télécommunications
42911 Travaux de dragage
42919 Construction d'ouvrages maritimes et fluviaux, sauf travaux de dragage
42990 Construction d'autres ouvrages de génie civil n.c.a.
59113 Production de films autres que cinématographiques et pour la télévision
59114 Production de programmes pour la télévision
59130 Distribution de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision
59140 Projection de films cinématographiques
59201 Production d'enregistrements sonores
63910 Activités des agences de presse
63990 Autres services d'information n.c.a.
64110 Activités de banque centrale
64190 Autres intermédiations monétaires
64200 Activités des sociétés holding
64300 Fonds de placement et entités financières similaires
64910 Crédit-bail
64921 Octroi de crédit à la consommation
64922 Octroi de crédit hypothécaire
64929 Autre distribution de crédit n.c.a.
64991 Activités d'affacturage (Factoring)
64992 Activités des sociétés de bourse
64999 Autres activités des services financiers
65111 Opérations directes d'assurance vie
65112 Activités des entreprises d'assurances multibranches à prédominance vie
65121 Opérations directes d'assurance non-vie
65122 Activités des entreprises d'assurances multibranches à prédominance non-vie
65200 Réassurance
65300 Caisses de retraite
66110 Administration de marchés financiers
66120 Courtage de valeurs mobilières et de marchandises
66191 Activités des agents et courtiers en services bancaires
66199 Autres activités auxiliaires de services financiers n.c.a., hors assurance et caisses de retraite
66210 Évaluation des risques et dommages
66220 Activités des agents et courtiers d'assurances
66290 Autres activités auxiliaires d'assurance et de caisses de retraite
66300 Gestion de fonds
68100 Activités des marchands de biens immobiliers
68201 Location et exploitation de biens immobiliers résidentiels propres ou loués, sauf logements sociaux
68202 Location et exploitation de logements sociaux
68203 Location et exploitation de biens immobiliers non résidentiels propres ou loués, sauf terrains
68204 Location et exploitation de terrains
68311 Intermédiation en achat, vente et location de biens immobiliers pour compte de tiers
68312 Estimation et évaluation de biens immobiliers pour compte de tiers
68321 Administration de biens immobiliers résidentiels pour compte de tiers
68322 Administration de biens immobiliers non résidentiels pour compte de tiers
69101 Activités des avocats
69102 Activités des notaires
69103 Activités des huissiers de justice
69109 Autres activités juridiques
69201 Activités des experts-comptables et des conseils fiscaux
69202 Activités des comptables et des comptables-fiscalistes
69203 Activités des réviseurs d'entreprises
71111 Activités d'architecture de construction
71112 Activités d'architecture d'intérieur
71113 Activités d'architecture d'urbanisme, de paysage et de jardin
71122 Activités des géomètres
74202 Activités des photographes de presse
75000 Activités vétérinaires
81100 Activités combinées de soutien lié aux bâtiments
85101 Enseignement maternel ordinaire communautaire
85102 Enseignement maternel ordinaire provincial subventionné
85103 Enseignement maternel ordinaire communal subventionné
85104 Enseignement maternel ordinaire libre subventionné
85105 Enseignement maternel spécialisé organisé par les pouvoirs publics
85106 Enseignement maternel spécialisé libre subventionné
85109 Enseignement maternel n.c.a.
85201 Enseignement primaire ordinaire communautaire
85202 Enseignement primaire ordinaire provincial subventionné
85203 Enseignement primaire ordinaire communal subventionné
85204 Enseignement primaire ordinaire libre subventionné
85205 Enseignement primaire spécialisé organisé par les pouvoirs publics
85206 Enseignement primaire spécialisé libre subventionné
85207 Alphabétisation des adultes
85209 Enseignement primaire ordinaire n.c.a.
85311 Enseignement secondaire général ordinaire communautaire
85312 Enseignement secondaire général ordinaire provincial subventionné
85313 Enseignement secondaire général ordinaire communal subventionné
85314 Enseignement secondaire général ordinaire libre subventionné
85319 Enseignement secondaire ordinaire général n.c.a.
85321 Enseignement secondaire technique et professionnel ordinaire communautaire
85322 Enseignement secondaire technique et professionnel ordinaire provincial subventionné
85323 Enseignement secondaire technique et professionnel ordinaire communal subventionné
85324 Enseignement secondaire technique et professionnel ordinaire libre subventionné
85325 Enseignement secondaire spécialisé organisé par les pouvoirs publics
85326 Enseignement secondaire spécialisé libre subventionné
85329 Enseignement secondaire technique, professionnel et spécialisé n.c.a.
85410 Enseignement post-secondaire non supérieur
85421 Enseignement supérieur organisé par les pouvoirs publics
85422 Enseignement supérieur libre subventionné
85429 Enseignement supérieur n.c.a.
85510 Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs
85520 Enseignement culturel
85531 Enseignement de la conduite de véhicules à moteurs
85532 Enseignement de la conduite d'aéronefs et de bateaux
85591 Enseignement de promotion sociale
85592 Formation professionnelle
85593 Formation socio-culturelle
85599 Autres formes d'enseignement
85601 Activités des Centres Psycho-Médico-Sociaux (P.M.S.)
85609 Autres services de soutien à l'enseignement
86101 Activités des hôpitaux généraux, sauf hôpitaux gériatriques et spécialisés
86102 Activités des hôpitaux gériatriques
86103 Activités des hôpitaux spécialisés
86104 Activités des hôpitaux psychiatriques
86109 Autres activités hospitalières
86210 Activités des médecins généralistes
86220 Activités des médecins spécialistes
86230 Pratique dentaire
86901 Activités des laboratoires médicaux
86902 Activités des centres de collecte de sang, des banques de sang et d'organes
86903 Transport par ambulance
86904 Activités relatives à la santé mentale, sauf hôpitaux et maisons de soins psychiatriques
86905 Activités de revalidation ambulatoire
86906 Activités des praticiens de l'art infirmier
86907 Activités des sages-femmes
86909 Autres activités pour la santé humaine n.c.a.
87101 Activités des maisons de repos et de soins (M.R.S.)
87109 Autres activités de soins infirmiers résidentiels
87201 Activités de soins résidentiels pour mineurs avec un handicap mental
87202 Activités de soins résidentiels pour adultes avec un handicap mental
87203 Activités de soins résidentiels pour personnes avec un problème psychiatrique
87204 Activités de soins résidentiels pour personnes toxicodépendantes
87205 Activités des habitations protégées pour personnes avec un problème psychiatrique
87209 Autres activités de soins résidentiels pour personnes avec un handicap mental, un problème psychiatrique ou toxicodépendantes
87301 Activités des maisons de repos pour personnes âgées (M.R.P.A.)
87302 Activités des résidences services pour personnes âgées
87303 Activités de soins résidentiels pour mineurs avec un handicap moteur
87304 Activités de soins résidentiels pour adultes avec un handicap moteur
87309 Autres activités de soins résidentiels pour personnes âgées ou avec un handicap moteur
87901 Services d'aide à la jeunesse avec hébergement
87902 Services sociaux généraux avec hébergement
87909 Autres activités de soins résidentiels n.c.a.
88101 Activités des aides familiales à domicile, sauf soins à domicile
88102 Activités des centres de jour et de services pour personnes âgées
88103 Activités des centres de jour pour mineurs avec un handicap moteur, y compris les services ambulatoires
88104 Activités des centres de jour pour adultes avec un handicap moteur, y compris les services ambulatoires
88109 Autre action sociale sans hébergement pour personnes âgées et pour personnes avec un handicap moteur
88911 Activités des crèches et des garderies d'enfants
88912 Activités des gardiennes d'enfants
88919 Autre action sociale sans hébergement pour jeunes enfants
88991 Activités des centres de jour pour mineurs avec un handicap mental, y compris les services ambulatoires
88992 Activités des centres de jour pour adultes avec un handicap mental, y compris les services ambulatoires
88993 Action sociale ambulatoire pour personnes toxicodépendantes
88994 Services d'aide à la jeunesse sans hébergement
88995 Activités des entreprises de travail adapté et de services de proximité
88996 Services sociaux généraux sans hébergement
88999 Autres formes d'action sociale sans hébergement n.c.a.
90011 Réalisation de spectacles par des artistes indépendants
90012 Réalisation de spectacles par des ensembles artistiques
90021 Promotion et organisation de spectacles vivants
90022 Conception et réalisation de décors
90023 Services spécialisés du son, de l'image et de l'éclairage
90029 Autres activités de soutien au spectacle vivant
90031 Création artistique, sauf activités de soutien
90032 Activités de soutien à la création artistique
90041 Gestion de salles de théâtre, de concerts et similaires
90042 Gestion de centres culturels et de salles multifonctionnelles à vocation culturelle
91011 Gestion des bibliothèques, des médiathèques et des ludothèques
91012 Gestion des archives publiques
91020 Gestion des musées
91030 Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires
92000 Organisation de jeux de hasard et d'argent
93110 Gestion d'installations sportives
93121 Activités de clubs de football
93122 Activités de clubs de tennis
93123 Activités de clubs d'autres sports de ballon
93124 Activités de clubs cyclistes
93125 Activités de clubs de sports de combat
93126 Activités de clubs de sports nautiques
93127 Activités de clubs équestres
93128 Activités de clubs d'athlétisme
93129 Activités de clubs d'autres sports
93130 Activités des centres de culture physique
93191 Activités des ligues et des fédérations sportives
93192 Activités des sportifs indépendants
93199 Autres activités sportives n.c.a.
93211 Activités foraines
93291 Exploitation de salles de billard et de snooker
93292 Exploitation de domaines récréatifs
93299 Autres activités récréatives et de loisirs n.c.a.

Procédure

Constitution du dossier :

La demande de subvention peut être directement déposée par vous, mais elle peut également être déposée par votre prestataire de services en votre nom.
Cette demande est introduite uniquement via la plateforme www.cheques-entreprises.be et sera traitée de manière électronique.
Après votre enregistrement sur la plateforme www.cheques-entreprises.be, vous devez établir une convention de prestation avec un prestataire labellisé pour le chèque sollicité.

Validation de la demande :

En application du principe de confiance, l’administration procède à un examen de recevabilité de la demande, c’est-à-dire un contrôle des documents déposés. Ce contrôle devra être réalisé dans un délai de 5 jours ouvrés. Passé ce délai, la demande d’aide sera considérée comme recevable.

Paiement de la quote-part :

Lorsque la subvention est accordée, la Région vous demande de verser la somme qui vous revient en fonction du taux de l'intervention publique.
Une fois le paiement de la quote-part reçu, un chèque électronique équivalant au montant total de l’aide sera placé dans votre portefeuille électronique consultable sur la plateforme web.

Prestation :

Elle doit obligatoirement être réalisée dans le délai imparti.

Paiement de la prestation :

A la fin de la prestation, le prestataire de service transmet sa facture et un rapport de prestation via la plateforme www.cheques-entreprises.be.
Vous validez la facture du prestataire de service et le rapport sur la même plateforme, dans les 15 jours ouvrés.
Dans un délai de 15 jours ouvrés, l’administration vérifie le dossier avant de payer le prestataire.
Vous payez la TVA directement au prestataire.

Contrôle a posteriori :

Votre dossier peut faire l’objet d’un contrôle de la Région wallonne a posteriori par échantillonnage.

Conditions d'obtention de l'aide

Vous êtes une personne physique ou morale exerçant une activité économique, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) et dont le siège principal d'exploitation est situé en Wallonie.

Vous devez recourir à un prestataire labellisé.

La prestation doit être réalisée dans les 24 mois après l’obtention du chèque.

Vous ne devez pas avoir atteint le plafond de minimis :

En vertu du règlement des aides de minimis, certaines entreprises ne peuvent bénéficier de ce chèque.
Ce règlement fixe un plafond maximal d’aides publiques de 200.000 euros sur une période de trois ans.
Toutefois, ce plafond est ramené à 100 000 euros pour les entreprises actives dans le secteur du transport routier de personnes ou de marchandises.
Si vous avez dépassé ce plafond, vous ne pourrez obtenir ce chèque.

En outre, vous ne devez pas avoir atteint le montant maximum d'intervention publique de 100.000 euros par année civile relevant du portefeuille intégré d'aides aux entreprises.